Cgv

Conditions Générales de Ventes (CGV)

Siteoptique.com ci-après désigné  le «SITE »,  est un service de la SARL SITE OPTIQUE.

Siège social : 57, rue Aristide Briand – 92300 Levallois Perret,  France.

RCS : 533 673 745

Il est préalablement spécifié que les présentes conditions régissent la vente de lunettes de vue, de lentilles correctrices, de lunettes de soleil, de lentilles non correctrices, et d’accessoires (produits de contactologie, cordon, lingettes, etc.), ci-après désignés « les produits ».

Les présentes conditions de vente ne sont applicables qu’aux produits vendus exclusivement sur le SITE, à l’exclusion de tout autre support de vente, en ligne et/ou physique. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin SITE OPTIQUE et opticiens partenaires.

Article 1 – Les prix

1.1.  Les prix des produits proposés sur le SITE, sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

1.2.  Le SITE a vocation exclusive de vendre des produits liés à l’optique-lunetterie.

1.3.  Le SITE a vocation à ne vendre qu’à des personnes physiques, à l’exclusion de tout professionnel de l’optique-lunetterie. A ce titre, SITE OPTIQUE se réserve le droit d’annuler toute vente, même à posteriori, dans le cas où un professionnel se serait fait passer pour un particulier.

1.4.  SITE OPTIQUE se réserve le droit de modifier, sans aucun préavis, et à tout instant, les prix de tout produit et/ou service (tarifs de livraison, etc.) vendu. Nonobstant ce qui vient d’être spécifié, les produits commandés et/ou services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

1.5.  Tous les produits demeurent la propriété exclusive de SITE OPTIQUE (ou opticien partenaire), jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le payeur.

1.6.  Aucun débit bancaire n’est effectué avant la validation de la commande par SITE OPTIQUE. Dans le cadre de cette validation de commande, si SITE OPTIQUE constate que le prix de la commande ne correspond pas aux tarifications en vigueur lors de la commande, SITE OPTIQUE se réserve le droit d’annuler ladite commande (dans un tel cas,  aucun débit bancaire ne sera effectué).

1.7.  En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et ceux de l'Union Européenne, le payeur devient l’importateur exclusif du ou des produits commandés.

1.7.1.    Le prix sera automatiquement mentionné en hors taxes sur le bon de commande et sur la facture.

1.7.2.    L’importateur devra procéder aux éventuelles déclarations nécessaires, et s’acquitter des éventuels droits de douane et/ou taxes d’état et/ou de taxes locales et/ou de droits d’importation, auprès des autorités compétentes du pays concerné. Ces droits et sommes susceptibles d’être réclamés relèvent de la responsabilité exclusive de l’importateur. Ces sommes et droits ne pourront en aucun cas relever du ressort de SITE OPTIQUE (et opticiens partenaires).  Nous recommandons que l’importateur se renseigne préalablement auprès des autorités locales.

Article 2 – Modalités de commande

Le client a la possibilité de commander via le SITE, ou par courriel (opticien@siteoptique.com), ou par téléphone (01.47.58.19.66), ou par la poste.

Toute commande commencée sur le SITE peut être finalisée (pour le paiement) sur le SITE (qui est doté d’un espace de paiement sécurisé et crypté SSL), ou  par téléphone, ou par courrier (pour les paiements par chèque).

A tout moment, le client peut valider son panier (soit lors de l’ajout d’un produit au panier, soit en cliquant sur le lien hypertexte « MON PANIER » situé en haut à droite de chaque page du SITE).

En validant sa commande, le client déclare avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. La validation de la commande par le client vaut acceptation de ces présentes.

2.1.           Les étapes de validation de commande

Dès lors que le client désire valider son panier, il entre dans un espace sécurisé et crypté par clef SSL (pour voir le certificat de sécurisation, il suffit de cliquer sur le bouton « VERIFIED & SECURED » situé en bas de page. Par ailleurs le cadenas et le terme « https:// » dans l’URL de la page garantissent la sécurisation de ladite page).

La validation de commande se fait en les six étapes suivantes:

1 - L’identification : Le client doit commencer par s’enregistrer ou s’identifier. En passant commande sur le Site, le client certifie être âgé de 18 ans révolu ou plus. Dans le cas de l’achat d’équipement correcteur pour une personne âgée de moins de 18 ans, seul le tuteur légal peut s’identifier. Le SITE dissocie le commanditaire  du porteur (le ou les porteurs peuvent être différents du payeur).

2 - L’ordonnance : cette étape ne concerne le client que si il commande des produits pour lesquels une ordonnance est requise (lunettes de vue, lunettes de soleil adaptables avec verres correcteurs, lentilles correctrices). Cette étape permet au client de nous communiquer son ordonnance, ses écarts pupillaires, ainsi que, le cas échéant,  les documents nécessaires pour la prise en charge entière ou partielle des frais par sa complémentaire santé (attestation de carte vitale, et carte mutuelle).

3 - Livraison: Le client doit choisir son mode de livraison. Nous proposons les modes de livraison suivants :

·      En colissimo : le client recevra son colis contre signature à l’adresse de livraison qu’il aura préalablement saisie

·      En magasin : le client viendra récupérer son équipement optique dans l’un de nos magasins (magasins SITE OPTIQUE ou partenaire). Le client sélectionnera à sa convenance le magasin d’optique de livraison.

·      Par un opticien diplômé : ce mode de livraison est disponible uniquement pour les clients situés en région parisienne (et sous réserve du consentement dudit opticien). Un opticien diplômé (SITE OPTIQUE ou partenaire) se déplacera en personne (à domicile ou sur le lieu de travail) pour procéder à la livraison. L’opticien sera équipé des outils nécessaires permettant l’ajustage de l’équipement optique.  

4 - Récapitulatif: En cette étape, le client pourra visionner sous forme de devis, le détail de sa commande, et éventuellement modifier ses choix concernant les étapes de validation précédentes.

5 - Paiement: cette étape permet au client de sélectionner son mode de paiement. En cette étape, le client pourra choisir de finaliser sa commande sur le SITE (paiement sécurisé et crypté SSL), ou  par téléphone, ou par courrier (pour les paiements par chèque).  

Le client  ayant procédé et terminé l’étape « paiement » est considéré comme ayant accepté le devis présenté à l’étape « Récapitulatif », conformément aux dispositions légales. Le fait pour le client de valider la phase paiement constitue une signature électronique par l’intéressé du présent contrat entre le client et SITE OPTIQIUE. Cette signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite et engage toute la responsabilité du client.

Il est expressément précisé que SITE OPTQUE ne pourra valider la commande qu’après le paiement intégral de la commande (ou après l’acceptation effective de prise en charge intégrale par la mutuelle du client). A ce titre, nous ne recommandons pas le paiement par la poste, qui induit un temps de traitement relativement plus long.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le SITE constituent la preuve de l’ensemble des transactions (validées ou refusées par SITE OPTIQUE) passées entre SITE OPTIQUE (ou opticien partenaire) et ses clients.

6 - Facture: Il s’agit du récépissé de commande. En effet, la facture est fournie au client en même temps que l’équipement commandé. Ce récépissé fourni en fin de commande, constituant la preuve de demande de commande, récapitule précisément ce que le client veut commander. Le client peut alors  l’imprimer, l’enregistrer sur son ordinateur, ou encore le visualiser sur son espace personnel.

Dès lors, sous réserve des stocks disponibles et le cas échéant de la remise de l’ordonnance (pour tout équipement correcteur), SITE OPTIQUE traitera la commande du client.  Une commande devient matérielle qu’après la validation effective par SITE OPTIQUE. SITE OPTIQUE se réserve le droit de refuser une commande (exemple : commande par un opticien professionnel). Dans un tel cas,  aucun débit bancaire ne sera effectué.

Dés la matérialisation de la commande (consentement de SITE OPTIQUE), les verres correcteurs seront taillés et montés en France, en nos ateliers.

Dans le cadre du processus de validation de commande par SITE OPTIQUE, un opticien contacte systématiquement le client par téléphone ou par courriel, afin de vérifier certaines informations (notamment concernant les écarts pupillaires, les traitements sélectionnés, l’amincissement des verres, ou encore la teinte des verres).  Pour illustration,  il peut arriver que le client demande, par exemple, un amincissement très important, alors que ceci n’est pas nécessaire dans le cas de faibles corrections.

Article 3Précisions relatives au Paiement

Le client garantit être absolument habilité à utiliser son moyen de paiement (carte bancaire, chèque), pour le paiement de sa commande, et que son moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’acquisition des produits présents sur le SITE.

Concernant le paiement par chèque bancaire :

SITE OPTIQUE n’accepte que les chèques bancaires émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. SITE OPTIQUE ne validera la commande qu’après la mise à l’encaissement du chèque, qui sera réalisé dans les 24 heures suivant sa réception.

Ce moyen de paiement nécessitant un temps de traitement relativement beaucoup plus long que les autres moyens proposés, SITE OPTIQUE encourage ses clients à envoyer le plus rapidement possible le chèque à l’adresse suivante :

SITE OPTIQUE

57, rue Aristide Briand

92300 Levallois-Perret

Concernant le paiement par carte bancaire:

SITE OPTIQUE ne procède au débit de la carte bancaire, qu’après  avoir vérifié et validé la commande.

Les cartes bancaires acceptées sont :

·      Visa

·      MasterCard

Concernant le Tiers Payant Mutuelle:

Seul un opticien disposant d’un code FINESS peut proposer le Tiers Payant.

En tant qu’opticien agréé disposant d’un code FINESS, SITE OPTIQUE est habilité à proposer à ses clients la prise en charge totale ou partielle de leur équipement optique correcteur.

Pour pouvoir en bénéficier, le porteur doit être muni :

·      d’une ordonnance de moins de 36 mois pour les plus de 16 ans, ou de 12 mois pour les moins de 16 ans.

·      D’une carte mutuelle

·      D’une attestation carte vitale

·      Etre autorisé par sa mutuelle à acheter un équipement correcteur (selon les mutuelles, il est possible de prendre en charge l’achat d’un équipement optique tous les ans, ou tous les deux ans ; de bénéficier ou non d’une paire de lunette de remplacement en cas de casse ou de modification de corrections, etc.). SITE OPTIQUE encourage ses clients voulant bénéficier du tiers payant de se renseigner auprès de leur mutuelle.

Dans le cas où le client (porteur) désire bénéficier du Tiers Payant, il doit communiquer à SITE OPTIQUE toutes les informations et documents nécessaires à cette prise en charge en phase « Ordonnance » du processus de commande.

SITE OPTIQUE fera les démarches obligatoires auprès de ladite mutuelle. Dès l’obtention de l’autorisation de prise en charge par la mutuelle, nous contactons le client par téléphone ou par courriel afin que celui-ci procède, le cas échéant, au paiement du reste à charge (delta entre le montant de la commande et le montant pris en charge par la mutuelle).

Article 4 – Engagement du client

En passant commande d’un équipement correcteur sur le Site, le client certifie être en possession d’une prescription médicale sous forme d’ordonnance, en cours de validité (36 mois pour les plus de 16 ans et 12 mois pour les moins de 16 ans), correspondante aux verres correcteurs commandés, et émise par un médecin habilité. Cette prescription médicale doit être fournie à SITE OPTIQUE pour que la commande puisse être validée. SITE OPTIQUE suspendra toute commande d’équipement correcteur tant que celle-ci n’est pas accompagnée d’une ordonnance.

Seuls les clients situés en région parisienne peuvent commander des équipements correcteurs pour des personnes âgées de moins de 16 ans, sous réserve qu’un opticien SITE OPTIQUE (ou opticien partenaire), consulte le porteur.

Aussi, l’achat d’un équipement correcteur pour un porteur de moins de 16 ans est exclusivement autorisé que si le mode de livraison est:

·      Soit en magasin (SITE OPTIQUE, ou opticien partenaire)

·      Soit  par un opticien qui se déplace en personne (Sous réserve du consentement de l’opticien)

Toute commande d’équipement correcteur, pour des porteurs âgés de moins de 16 ans, ne respectant pas les conditions sine qua non ci-avant mentionnées, se verra suspendue jusqu’à la consultation effective.

Article 5 – Disponibilité

SITE OPTIQUE se réserve le droit de refuser une commande (dans un tel cas,  aucun débit bancaire ne sera effectué).

Nos offres de produits (et services) sont valables, uniquement si lesdits produits sont visibles sur le SITE au moment de la commande, et dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’une hypothétique indisponibilité relative à un produit commandé, nous contacterons le client dans les plus brefs délais. Ce dernier pourra alors soit annuler sa commande, soit commander un autre produit.

Article 6 – Qualité

L’intégralité des verres de lunettes achetés sur le SITE, est garantie achetée en France auprès de verriers français traditionnels. Ces verres sont ensuite taillés et montés sur les lunettes en nos propres ateliers français, exclusivement par nos opticiens diplômés.

Par ailleurs, en vous garantissant que nous n’achetons pas nos produits à l’étranger, nous vous garantissons que nous n’exploitons et/ou sous-payons aucun être humain pour la réalisation de vos lunettes.

 Article 7 – Sécurisation

Le SITE, est installé sur un serveur dédié et protégé. Ce serveur est en permanence contrôlé et mis à jour. Par ailleurs, le SITE est protégé le plus efficacement possible. De plus, afin de protéger les données confidentielles de nos clients, l’intégralité des phases du processus de commande est protégée par cryptage SSL (Secure Socket Layer).

Enfin, SITE OPTIQUE informe également ses clients avoir déclaré à la CNIL son activité (numéro d’immatriculation1649675).

Article 8 – Livraison

SITE OPTQIUE vérifie rigoureusement chacun de ses envois. Toutefois, il peut arriver que durant le transport, le produit soit altéré.

C’est la raison pour laquelle, dès réception du colis, le client doit impérativement contrôler chacun des produits avant toute signature du bon de livraison. Cette vérification systématique a pour but exclusif de définir les responsabilités de chacun. Le client doit refuser tout produit apparemment défectueux ou abimé ou endommagé.

Dans le cas d’un produit altéré durant le transport, SITE OPTIQUE ne prendra en charge les frais de retour (uniquement le retour via colissimo contre signature) que si le client  a effectivement refusé le produit.

Le client doit également, le cas échéant, notifier au transporteur et à SITE OPTIQUE, toute réserve sur le colis réceptionné (colis ouvert, colis endommagé).

Article 9 – Conformité des produits

Caractéristiques des produits

Les renseignements figurant sur chaque fiche produit, sont mesurés et/ou vérifiés par nos soins, et exclusivement par des opticiens diplômés.

Représentations photographiques des produits

Nous faisons au mieux pour que la représentation photographique du produit soit la plus proche possible de la réalité. Toutefois, les contraintes techniques actuelles nous obligent à réduire la qualité de la photographie originale pour que votre navigation sur le SITE soit la plus agréable possible, en termes de rapidité d’affichage de page. Il est précisé que les photos n’ont pas un caractère contractuel.

Pour vous aider à choisir vos lunettes, nous proposons l’essayage chez vous des lunettes que vous aurez préalablement sélectionnées sur le site (à ce jour la demande doit se faire par courriel, ce service sera très prochainement disponible via le SITE).

Dans le cadre d’une commande effective d’un produit, sans essayage préalable dudit produit, si il s’avérait que le produit livré ne corresponde pas à la commande du client (référence du produit livré ne correspondant pas à la référence du produit commandé, corrections des verres livrés ne correspondant pas aux corrections des verres commandés), SITE OPTIQUE s’engage à procéder soit à l’échange soit au remboursement intégral dudit produit. SITE OPTIQUE prendra également en charge les frais de livraison et de retour.

Article 10–Droit de rétractation / Satisfait ou remboursé

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours prenant effet à compter de la date de réception du produit commandé. Ce droit permet au client de se rétracter sans avoir à se justifier.

Pour les produits nécessitant une période d’adaptation particulière, soit les lunettes (de vue et de soleil) avec verres correcteurs, SITE OPTIQUE étend ce droit à 15 jours.

En cas de rétractation du client, dans le délai susvisé, SITE OPTIQUE s’engage à rembourser exclusivement le prix en vigueur du produit en date de la commande, à l’exclusion de tout autre frais notamment les frais d’envoi et de retour.

Le client assumera l’intégralité des frais de livraison et de retour, à l’exclusion du cas où le retour résulterait exclusivement d’une erreur de SITE OPTIQUE (référence du produit livré ne correspondant pas à la référence du produit commandé, corrections des verres livrés ne correspondant pas aux corrections des verres commandés).

Ce droit de rétractation est applicable sous réserve que le produit n’ait jamais été utilisé; qu’il soit retourné dans son état d’origine permettant sa recommercialisation au prix du neuf, avec tous les accessoires, et dans son emballage d’origine. Il est spécifié que le produit est sous la responsabilité exclusive du client, jusqu’à la réception effective dudit produit par SITE OPTIQUE.

A la convenance du client, après vérification immédiate du produit retourné, SITE OPTIQUE procédera dans un délai de 48 heures, soit à l’initialisation du processus de d’envoi du produit de remplacement, soit à l’initialisation du processus de remboursement.

Dans le cas d’un échange de produit, convenu entre SITE OPTIQUE et le client, SITE OPTIQUE se réserve le droit de choisir le mode de livraison du produit de remplacement, indépendamment du mode de livraison du produit à remplacer.

Le délai de rétractation ne pourra en aucun cas être applicable dans les cas suivants :

·      client ayant falsifié une prescription médicale non valide à la date de commande;

·      client ayant dissimulé exercer la profession d’opticien-lunetier et/ou travailler pour un opticien-lunetier (ou société concurrente à SITE OPTIQUE sous quelque forme que ce soit) et/ou ou avoir un proche (parent, enfant, frère, sœur) exerçant la profession d’opticien-lunetier.

Article 11 – Remboursement

Dans le cadre des hypothèses prévues aux articles 8, 9, et 10, dès réception et vérification immédiate du ou des produits retournés, SITE OPTIQUE procédera dans un délai de 48 heures à l’initialisation du processus de remboursement du ou des produits.

Afin de prévenir toute fraude, pour pouvoir bénéficier du remboursement d’un produit ayant un code LPP (lunettes avec verres correcteurs, lentilles), ledit produit retourné devra être impérativement accompagné de la feuille de soin originale, et de la copie de la facture d’achat, délivrées préalablement par SITE OPTIQUE. Le client devra également déclarer sur l’honneur n’avoir procédé à aucune demande prise en charge auprès de la sécurité sociale et/ou de sa complémentaire santé.

SITE OPTIQUE rappelle, que conformément à article L. 114-13 du code de la Sécurité sociale, toute fraude ou fausse déclaration est punie de 5000 euros d'amende.

Le remboursement se fera sous  l’une des formes suivantes :

·      Crédit sur le compte client chez SITE OPTIQUE (un avoir, sous réserve du consentement du client) ;

·      Crédit sur le compte bancaire du client ;

·      Chèque bancaire adressé à l’ordre du client et envoyé à l’adresse de facturation de ce dernier ;

Il expressément précisé que le paiement partiel ou intégral par chèque cadeau (ou similaire),  ne peut être remboursé sous une autre forme que celle-ci pour les montants concernés.

Par ailleurs, les avantages et/ou offres commerciales induits directement par l’achat du produit remboursé seront annulés  automatiquement et rétroactivement.

Article 12 – Mesures des écarts pupillaires

Pour que SITE OPTIQUE puisse valider une commande de lunettes avec verres correcteurs, le client doit fournir lors de sa commande la prescription médicale du porteur contenant les corrections appropriées, mais aussi les mesures des demi-écarts pupillaires.

Le client peut connaître ses mesures des demi-écarts pupillaires :

·      En les demandant au médecin prescripteur de l’ordonnance

·      Auprès d’un opticien diplômé

·      En demandant qu’un opticien SITE OPTIQUE se déplace en personne

·      En se rendant dans l’un de nos magasins (SITE OPTIQUE et opticiens partenaires)

·      En fournissant une photographie précise et de qualité du porteur, avec un objet dit « étalon » positionné sous le menton du porteur (par exemple une carte bancaire)

SITE OPTIQUE se tient à l’entière disposition du client pour l’aider.

Article 13 – Propriété intellectuelle

SITE OPTIQUE, qui est une marque déposée, est le concepteur exclusif, l’éditeur exclusif et l’administrateur du SITE.

Sauf mention contraire, le SITE et chacun des éléments le constituant (notamment les codes sources, le logo, les textes, illustrations, photographies des produits, animations, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de SITE OPTIQUE.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du SITE ou des éléments qui le composent est strictement interdite, à l’exception d’une utilisation pour un usage privé et personnel.

Article 14 – Données personnelles

SITE OPTIQUE ne fait commerce, sous aucune forme, des données nominatives de ses clients. Aucune information personnelle n'est utilisée à des fins autres que celles prévues. Toute donnée nominative collectée est utilisée exclusivement pour assurer le bon traitement des commandes et pour améliorer et personnaliser les relations commerciales entre SITE OPTIQUE et ses clients.

Le client déclare accepter que ses données personnelles soient conservées durant une période de 5 ans tacitement reconductible.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" N° 78-17 du 6 Janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en envoyant un courrier à :

SITE OPTIQUE

57, rue Aristide Briand

92300 Levallois-Perret

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données de ses clients, conformément aux dispositions en vigueur, SITE OPTIQUE est susceptible de réclamer un écrit signé, une copie d’un titre d’identité comportant la signature du client.

SITE OPTIQUE adressera dans un délai de 60 jours une réponse à la requête émise.

Article 15 – Droit applicable - Litiges

Le présent contrat, rédigé en langue française, est soumis à la loi française.

En cas de litige, le client devra s’adresser préalablement à SITE OPTIQUE pour essayer de trouver une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’a pu être obtenue, les tribunaux français seront seuls compétents.

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